Ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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