Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.

[…] portant loi organique relative au statut de la magistrature mentionnent l'ENA. […] Plusieurs requêtes soutiennent que certaines dispositions de l'ordonnance excèdent l'habilitation conférée par l'article 59 de la loi du 6 aout 2019 mais nous examinerons ces moyens avec ceux mettant en cause la légalité interne de chacun des articles de l'ordonnance . […] il est soutenu que plusieurs des dispositions de l'ordonnance seraient entachées d'incompétence négative. […] L'IGF (article 31 de l'ordonnance n ° 58 - 896 du 23 septembre 1958 […]

[…] celle d'applicabilité au litige l'est automatiquement s'agissant des QPC mettant en cause la constitutionnalité des dispositions d'une ordonnance à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Il est cependant possible de nourrir un doute sur ce point dès lors qu'aucune des dispositions critiquées de l'ordonnance n'est encore entrée en vigueur. […] L'IGF (article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) et l'IGAS (article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, […]

idArticle=LEGIARTI000020642511&cidTexte=LEGITEXT000020642459" target="_blank">ordonnance n° 58-896 relative à des dispositions générales d'ordre financier du 23 septembre 1958, article 31). Or, le renforcement du contrôle des aides par les administrations est de nature à multiplier les risques de remise en cause des aides irrégulières, notamment parce qu'elles méconnaissent les règles de cumul présentées ci-dessus.