Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 29 septembre 1958 |
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Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Vu le décret n° 56-601 du 19 juin 1956 déterminant le mode de présentation du budget de l'Etat ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs autres que ceux qui sont définis à l'article 18 du décret susvisé du 19 juin 1956 sont énumérées à l'état A annexé à la présente ordonnance.
Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.
Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.
[…] portant loi organique relative au statut de la magistrature mentionnent l'ENA. […] Plusieurs requêtes soutiennent que certaines dispositions de l'ordonnance excèdent l'habilitation conférée par l'article 59 de la loi du 6 aout 2019 mais nous examinerons ces moyens avec ceux mettant en cause la légalité interne de chacun des articles de l'ordonnance . […] il est soutenu que plusieurs des dispositions de l'ordonnance seraient entachées d'incompétence négative. […] L'IGF (article 31 de l'ordonnance n ° 58 - 896 du 23 septembre 1958 […]