Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958
Article 31 de l'Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1958
1° L'article 2 de la loi du 8 août 1947 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.
"L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.
"Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant, dans les conditions ci-dessus précisées, des subventions d'autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat".
2° Les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui ont fait appel ou font appel au concours de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, sous forme d'apport en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêt, sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances dont les fonctionnaires ont les pouvoirs d'investigation nécessaires à l'examen, sur pièces et sur place des. écritures, du bilan et des comptes dans leurs parties relatives à la gestion et à l'emploi de l'aide accordée conformément au but pour lequel elle a été sollicitée.
Les mêmes pouvoirs appartiennent à l'inspection de l'administration du ministère de l'intérieur en ce qui concerne ces sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui ont fait appel au concours des collectivités locales, départementales ou communales.
Commentaires • 4
[…] Les caisses conservent une copie des bordereaux visés ci-dessus et sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé. […] cidTexte=JORFTEXT000000705362&fastPos=1&fastReqId=1440047076&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 […] - avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Certes il existe un contrôle administratif et financier par les représentants des collectivités publiques au titre de l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 relative à la vérification de l'utilisation des subventions et l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). […] D'une manière générale, l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 permettent aux autorités administratives de s'assurer, dans le respect des principes de décentralisation et de transparence, […]
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[…] par conséquent, les règles de cumul que prévoient ces textes, ne sont pas applicables (RGEC, article 5 ; Règlement de minimis, article 4). […] , […] article 3). Ce compte-rendu doit comporter les informations prévues par l'article L211-4) ou l'inspection générale des finances (ordonnance n° 58-896 relative à des dispositions générales d'ordre financier du 23 septembre 1958, article 31).
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