Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1958
Entrée en vigueur le 29 septembre 1958
Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.
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