Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958
Article 4 de l'Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1958
Entrée en vigueur le 29 septembre 1958
Les virements de crédits de chapitre à chapitre tels qu'ils sont définis aux articles 21 et 27 du décret susvisé du 19 juin 1956 pourront, en ce qui concerne les dépenses civiles en capital et les dépenses militaires, intervenir pour 1958 dans la limite d'un plafond de 200 millions de francs.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.