Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958
Article 31 bis de l'Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2007
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Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 4
Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
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