Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958

Article 1 de l'Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L414-7 (VD)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Modifié par : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)

En raison des sujetions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er du décret n° 56-403 du 25 avril 1956 sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 susvisée. Ce statut sera établi par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du présent décret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Modifié par :	Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Lieux De Privation De Liberté - Répression Du Mouvement De Grève Chez Les Gar []

M. François Ruffin · Questions parlementaires · 24 avril 2018

L'article 1er de l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévoit que « en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire […] sont régis par un statut spécial ». […] L'article 3 de la même ordonnance précise que "toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. […]

2. Lieux De Privation De Liberté - Mouvement De Grève Des Agents Pénitentiaires []

M. Hubert Wulfranc · Questions parlementaires · 20 février 2018

S'agissant des sanctions disciplinaires prises à l'encontre de certains agents pénitentiaires : l'article 1er de l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose que « en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire […] sont régis par un statut spécial ». […] L'article 3 de la même ordonnance précise que « toute cessation concertée du service, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).