Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959
Article 16 de l'Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1959
Entrée en vigueur le 10 janvier 1959
Le ministre chargé des armées est responsable sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la politique militaire et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire.
Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.
Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
Dès la mise en garde définie à l'article 3, le ministre des armées dispose en matière de communications, transports, transmissions et répartition des ressources générales, des priorités correspondant aux besoins des armées.
Une loi spéciale fixera les garanties fondamentales des cadres des armées ainsi que les principes de leur statut.
Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.
Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
Dès la mise en garde définie à l'article 3, le ministre des armées dispose en matière de communications, transports, transmissions et répartition des ressources générales, des priorités correspondant aux besoins des armées.
Une loi spéciale fixera les garanties fondamentales des cadres des armées ainsi que les principes de leur statut.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 74473, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Nouvelle Calédonie et dépendances, seul texte applicable à l'expropriation poursuivie en l'espèce : « Tous grands travaux publics … ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret » ; que si l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle Calédonie et dépendances, applicable à la date du décret attaqué, […]
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