Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959
Article 18 de l'Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1959
Entrée en vigueur le 10 janvier 1959
Le ministre chargé des affaires économiques oriente aux fins de la défense l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire.
Il assure la liaison permanente avec le ministre de l'intérieur et le ministre des armées afin de tenir compte dans son plan d'équipement économique des nécessités essentielles de la défense.
L'action du ministre chargé des affaires économiques s'étend à la répartition primaire des ressources visées à l'alinéa 1er, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Il assure la liaison permanente avec le ministre de l'intérieur et le ministre des armées afin de tenir compte dans son plan d'équipement économique des nécessités essentielles de la défense.
L'action du ministre chargé des affaires économiques s'étend à la répartition primaire des ressources visées à l'alinéa 1er, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
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