Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défenseAbrogé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1972 |
Titre Ier : Dispositions générales.
La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.
Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.
Les principes de défense de la Communauté sont déterminés par les autorités constitutionnellement responsables.
Les mesures d'application sont prises dans des conditions propres aux différents Etats membres de la Communauté.
Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.
Les principes de défense de la Communauté sont déterminés par les autorités constitutionnellement responsables.
Les mesures d'application sont prises dans des conditions propres aux différents Etats membres de la Communauté.
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article précédent.
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article 3, soit des dispositions particulières prévues à l'article 6.
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article 3, soit des dispositions particulières prévues à l'article 6.
Ce qui est en cause dans la présente affaire, c'est l'existence d'une différence de situation entre transport sanitaire d'une part et sécurité civile telle que le Gouvernement l'a entendue d'autre part pour justifier un traitement différencié au regard de l'objet de la norme, tendant 1 La notion de « défense civile » est initialement définie par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. La notion de « sécurité civile » est ensuite consacrée par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile.