Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959

Article 5 de l'Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1959

Version14/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L2141-11 (V)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 121 () JORF 14 décembre 2000

L'activité voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France doit être identifiée dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction des conventions avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 121 () JORF 14 décembre 2000

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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