Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,
Exposé des motifs. :
Il a été constaté que les parquets éprouvent certaines difficultés pour imposer aux officiers publics et ministériels une exacte observation des règles définissant actuellement la discipline de ces auxiliaires de justice ; ces règles, en effet, se trouvent dispersées dans de nombreux textes, dont les uns remontent à l'époque révolutionnaire, tandis que d'autres résultent des actes pris par l'autorité de fait ; pour chaque catégorie d'officiers publics ou ministériels existent, d'autre part, des textes particuliers ; si les régimes ainsi institués sont très voisins les uns des autres, les nuances qui les séparent sont autant d'occasion d'erreurs et de nullités ; des lacunes apparaissent aussi ça et là, mais ne sont pas les mêmes pour les notaires que pour les avoués, pour les huissiers que pour les commissaires priseurs ; enfin la pratique tendait nettement à abroger en fait par le non-usage plusieurs prescriptions pourtant certaines, telles par exemple que l'obligation, en cas de suspension, de s'abstenir, non seulement de signer les actes de l'étude, mais aussi de les préparer, de recevoir la clientèle, en un mot de gérer l'office.
Il a donc paru nécessaire, tout en abrogeant expressément les multiples dispositions actuellement en vigueur, de reprendre en un texte unique les solutions traditionnelles, mais en les coordonnant, en précisant leurs modalités d'application et en les complétant sur les points où la pratique en faisait sentir le besoin. Ainsi sera rendue plus sûre et plus facile l'application des règles disciplinaires, ce qui présente en fait un intérêt tout particulier à l'époque actuelle : la situation dans laquelle se trouvent placés les officiers publics ou ministériels soumis à des mesures d'épuration est en effet déterminée par les règles qui gouvernent les peines disciplinaires de droit commun, et notamment la suspension et la destitution.

1Le secret professionnel du Notaire
www.mouy-avocat.fr · 29 janvier 2023

La violation du Secret professionnel par un Notaire est une infraction passible de sanctions : pénales Article 226-13 du Code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » disciplinaires article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la …

 Lire la suite…

2Accès au logement,droits et réalités ( pages 1 à 56)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire INTRODUCTION p.6 CHAPITRE I / LE DROIT AU LOGEMENT : DE QUEL "DROIT" PARLE-T-ON?p.7 I - Le logement dans les textes constitutionnels p.7 II - L'évolution de la notion de droit au logement : le rôle essentiel de la loi p.8 A - Dans un premier temps, c'est la notion de droit à l'habitat qui apparaît : p.8 B - Puis la loi a précisé que l'objectif prioritaire est le droit au logement : p.9 C - La loi d'orientation pour la ville (13 juillet 1991) proclame le droit à la ville p.9 D - Les années actuelles sont celles de l'affirmation du droit au logement dans la lutte contre les …

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mars 2022

Décision n° 2021 – 984 QPC Cumul de sanctions administratives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée ................................................................................................. 4 Code de commerce …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2016, n° 15/09135
Confirmation

R.G : 15/09135 notification aux parties le 08/03/2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 08 Mars 2016 Décision déférée à la Cour : Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 octobre 2015 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Y X XXX XXX comparant en personne Rprésenté par M e Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assisté de la SCP JAKUBOWICZ MALLET GUY ET ASSOCOES DEFENDEUR AU RECOURS : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE LYON XXX XXX représentée par M C D avocat Général EN PRESENCE DE : Monsieur I GOYET …

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • Associé·
  • Détournement de fond·
  • Profession·
  • Interdiction·
  • Peine·
  • Fausse facture·
  • Vente immobilière·
  • Fait·
  • Fond

2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 29 octobre 2015, n° 15/08254
Cour d'appel : Confirmation

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Première Chambre NUMÉRO DE R.G. : 15/08254 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 29 Octobre 2015 Affaire : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ M. B Z le: Grosse et copie à : M. le Procureur de la République Expédition et copie à : Maître C D de la SCP D MALLET-GUY …

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • République·
  • Associé·
  • Décret·
  • Sursis à statuer·
  • Faux·
  • Procédure disciplinaire·
  • Billet à ordre·
  • Fait·
  • Procédure pénale

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 16 juin 2015, n° 13/02227

PREMIERE CHAMBRE 16 Juin 2015 R.G : n° 13/02227 Z A épouse X C X C/ B Y D E H I-J S.A. CREATIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE La Première Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Frédéric COUDERC, greffier, a prononcé le 16 juin 2015, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CHANDELON, Première Vice-Présidente Madame DELEPIERRE, Vice-Présidente Madame LENNE, Vice-Présidente L'affaire a été plaidée le 3 mars 2015 et mise en délibéré au 5 mai 2015, puis le délibéré a été prorogé à l'audience de …

 Lire la suite…
  • Action disciplinaire·
  • Huissier de justice·
  • Injonction de payer·
  • Titre exécutoire·
  • Sociétés·
  • Assignation·
  • Responsabilité·
  • Incompétence·
  • Instance·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.