Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1973
Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 1 JORF 26 juin 1973
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Commentaires • 9
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles 1382 du Code civil et 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; […]
Lire la suite…- Signification à une personne autre que ce locataire·
- Mission de signifier un congé à un locataire·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Responsabilité civile·
- Huissiers de justice·
- Bail à loyer·
- Congé·
- Locataire·
- Prénom·
- Huissier
[…] Vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 1 er , dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; […]
Lire la suite…- Exercice d'autres fonctions ou activités non autorisées·
- Manquement aux règles professionnelles·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Intention frauduleuse·
- Huissier de justice·
- Discipline·
- Nécessité·
- Branche·
- Officier ministériel·
- Intention de nuire
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 99-20.485, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 que la discipline professionnelle des notaires n'exclut pas la prise en considération d'éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d'intérêt public de la fonction qu'ils exercent. Par suite, une cour d'appel, saisie aux fins de constater l'inaptitude d'un notaire dans les termes de l'article 45 de cette même ordonnance, a pu estimer que la situation financière personnelle de l'intéressé, révélant une insolvabilité durable, constituait un manquement à ses obligations professionnelles, au sens de ce texte.
Lire la suite…- Manquements répétés à ses obligations professionnelles·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Activités professionnelles·
- Constatations suffisantes·
- Domaine d'application·
- Démission d'office·
- Discipline·
- Inaptitude·
- Vie privée·
- Exclusion