Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1973
Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 I JORF 26 juin 1973
1° Le rappel à l'ordre ;
2° La censure simple ;
3° La censure devant la chambre assemblée ;
4° La défense de récidiver ;
5° L'interdiction temporaire ;
6° La destitution.
Commentaires • 5
L'article 8 de la Déclaration de 1789 applicable en matière disciplinaire […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La Chambre, attendu que les faits évoqués sont contraires à la probité et à l'honneur, prononce à l'égard de M e A-B G la censure simple assortie d'une peine de trois ans d'inégibilité aux organismes professionnels prévue par les articles 3 et 4 de l' ordonnance n° 45- 1418 du 28 juin 1945 modifiée.'
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2. Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014, n° 12/02596
[…] en date du 03 avril 2012 […] ' relaxé Maître F Y des fins de la poursuite engagée par Monsieur le Procureur de la République à son encontre sur le fondement des articles 1 à 5, 10, 11, 37, 47 et 48 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et des articles 2, 3, 13 à 18, 35 à 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, suivant assignation du 24 novembre 2011.
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Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
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