Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Article 5 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1973

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal judiciaire, selon les distinctions établies par les articles suivants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 34

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-19.926, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles 5 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 6, 2° et 4°, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; […]

Participation aux débats sur les faits reprochés·
Officiers publics ou ministeriels·
Demande de dommages-intérêts·
Chambre départementale·
Demande de dommages·
Huissier de justice·
Qualité de partie·
Conditions·
Discipline·
Procédure

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