Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 20 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 1973
Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 6 JORF 28 juin 1973
L'administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis. Il paie, à concurrence des produits de l'office les charges afférentes au fonctionnement de cet office.
Commentaire • 1
Décisions • 2
L'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 qui prévoit que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis et qu'il paie à concurrence des produits de l'office, ne distingue pas les charges nées avant l'entrée en fonction de l'administrateur des charges nées postérieurement.
Lire la suite…- Obligation de l'administrateur commis·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Charges de l'office·
- Destitution·
- Discipline·
- Paiement·
- Loyer·
- Administrateur·
- Immeuble·
- Notaire
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-20.399, Publié au bulletin
[…] Attendu que la chambre départementale des huissiers de justice de Paris fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande formée contre elle par M. X…, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que seul le paiement des charges de fonctionnement de l'office nées postérieurement au prononcé d'une peine d'interdiction temporaire ou de destitution doit, en cas d'insuffisance des produits de l'office, être pris en charge, en ce qui concerne les huissiers, […]
Lire la suite…- Administration d'un office ministériel·
- Obligation de l'administrateur commis·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Administrateur provisoire·
- Charges de l'office·
- Huissier de justice·
- Destitution·
- Discipline·
- Obligation·
- Paiement