Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 26 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 I JORF 28 juin 1973
Modifié par : Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 1 () JORF 30 décembre 1973
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1993, 90-16.684, Inédit
[…] les cotisations litigieuses portaient sur une période antérieure à l'interdiction d'exercer la profession de notaire dont M. Y… a fait l'objet le 18 juin 1987 et que, si lesdites cotisations concernent l'étude et non le notaire à titre personnel, celui-ci en était néanmoins redevable à la CRPCEN, de sorte que c'est en violation de l'article 9 du décret n8 51-721 du 8 juin 1951 que l'arrêt attaqué a décidé que la demande de la caisse ne pouvait être dirigée contre M. Y… parce qu'il n'avait plus accès à la trésorerie de l'étude à la date d'exigibilité des cotisations ; Mais attendu qu'aux termes des articles 23 et 26 de l'ordonnance
Lire la suite…- Officier ministériel interdit d'exercer·
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