Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 32 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/1973
Entrée en vigueur le 28 juin 1973
Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 II, art. 10 JORF 28 juin 1973
Tout officier public ou ministériel qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement l'exercice de ses fonctions.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inscriptions ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l'officier public ou ministériel à raison de ses fonctions.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inscriptions ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l'officier public ou ministériel à raison de ses fonctions.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 90-10.065, Publié au bulletin
Cassation partielle
Les mesures de suspension provisoire, définies par les articles 32 et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 étant, aux termes de l'article 53 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969, applicables aux sociétés civiles professionnelles, encourt la cassation l'arrêt qui décide, […]
Lire la suite…- Suspension nécessaire de la société civile professionnelle·
- Suspension prononcée à l'encontre de chacun de ses membres·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Société civile professionnelle·
- Suspension provisoire·
- Commissaire priseur·
- Discipline·
- Suspension·
- Mainlevée·
- Officier ministériel
[…] 5 Article 3 5 B. Évolution des dispositions contestées 6 1. Ordonnance n ° 45 - 1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels 6 Titre Ier Dispositions générales 6 Article 3 6 2. […] Ordonnance n ° 45 - 1418 du 28 juin 1945 […]
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