Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 34 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/1973
Entrée en vigueur le 28 juin 1973
Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 II, art. 12 JORF 28 juin 1973
Les effets de la suspension provisoire sont ceux prévus par les articles 26 (alinéas 1er et 3), 27, 29 et 31 ci-dessus.
En outre, l'officier public ou ministériel suspendu provisoirement ne peut participer en aucune manière à l'activité des chambres ou conseils professionnels auxquels il appartient.
En outre, l'officier public ou ministériel suspendu provisoirement ne peut participer en aucune manière à l'activité des chambres ou conseils professionnels auxquels il appartient.
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