Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Article 36 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/1973

Entrée en vigueur le 28 juin 1973

Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945

Modifié par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 II, art. 10 JORF 28 juin 1973

Les décisions rendues en matière de suspension provisoire sont susceptibles d'appel.
Les recours exercés contre la décision prononçant la suspension provisoire n'ont pas d'effet suspensif.

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Entrée en vigueur le 28 juin 1973
Est créé par :	Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par :	Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 II, art. 10 JORF 28 juin 1973

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 34

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