Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Article 40 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1973

Entrée en vigueur le 30 décembre 1973

Est créé par : Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945

Modifié par : Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 1 () JORF 30 décembre 1973

Les officiers publics ou ministériels honoraires sont soumis au pouvoir disciplinaire des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 2, 5, 6 et 9 (par. 1er) de la présente ordonnance.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par :	Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par :	Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 1 () JORF 30 décembre 1973

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 34

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