Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 4-1 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
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Version03/12/2016
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 15
Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce code.
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