Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959
Article 1 de l'Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1959
Entrée en vigueur le 7 janvier 1959
L'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus pour les enfants des deux sexes français et étrangers, qui atteindront l'âge de six ans à partir du 1er janvier 1959.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
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Décision • 0
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Issue d'une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. […] Ce contrôle doit permettre de vérifier que l'enseignement donné est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, tel qu'il est défini à l'article L. 122-1 du code de l'éducation, et, en cas de résultats insatisfaisants, d'accueillir l'enfant dans un établissement d'enseignement. […]
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