Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 août 1962 |
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| Dernière modification : | 30 août 1962 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des armées,
Vu la loi n° 61-1383 du 19 décembre 1961 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs ;
Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 18 mars 1962 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1961 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs demeureront en vigueur, jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983.
Les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs dont la détention est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation ne peuvent être détenus dans les départements métropolitains qu'en vertu d'autorisations délivrées ou de déclarations reçues par les autorités métropolitaines compétentes.
Aucune poursuite ne sera engagée à l'encontre de ceux qui, dans un délai de cinq jours à compter de l'entrée en vigueur, de la présente ordonnance, auront déposé au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs qu'ils détiennent irrégulièrement.