Article 6 de l'Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1962

Entrée en vigueur le 30 août 1962

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la Republique française.
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Entrée en vigueur le 30 août 1962

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