Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962
Article 6 de l'Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1962
Entrée en vigueur le 30 août 1962
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la Republique française.
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