Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962
Article 1 de l'Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1962
Entrée en vigueur le 30 août 1962
Les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1961 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs demeureront en vigueur, jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983.
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