Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962
Article 4 de l'Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1962
Entrée en vigueur le 30 août 1962
A compter de l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983, les officiers de police judiciaire pourront saisir avant toute poursuite tout véhicule utilisé pour le transport irrégulier de matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.
Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit.
Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit.
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