Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962
Article 5 de l'Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1962
Entrée en vigueur le 30 août 1962
Jusqu'à la même date, le tribunal pourra prononcer à l'encontre de tout condamné la suspension pendant trois ans au plus du permis de conduire ainsi que l'interdiction pendant la même période de solliciter la délivrance d'un permis de conduire.
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