Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
Article 27 de l'Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1993
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Version10/12/2004
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Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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