Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
Article 23-4 de l'Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
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Version16/05/2009
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Version25/03/2012
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 8 () JORF 23 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
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