Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992

Article 24 de l'Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993

Version10/12/2004

Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007

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