Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992

Article 15 de l'Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/1992

Entrée en vigueur le 3 octobre 1992

Est codifié par : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)

L'article L. 214-4 du code des assurances est abrogé à compter du 15 octobre 1992.

Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)

Sortie de vigueur le 28 avril 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 12

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