Article 12 de l'Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

[…] du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'article 12 de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale qui fixe a 65 ans la limite d'age pour l'election des administrateurs des caisses des regimes de base de securite sociale des travailleurs independants. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'article 12 […]

Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale, qui modifie les conditions d'acces aux fonctions d'administrateur aux conseils d'administration des caisses du regime general et des regimes des commercants, des artisans et professions independantes. […]