Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996
Article 22 de l'Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1996
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
I. - ...
II. - ...
III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
II. - ...
III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
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