Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
Article 16 de l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Hart Joël · Questions parlementaires · 4 mars 1996
L'article 16 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996, qui enonce que le montant des enveloppes budgetaires d'hospitalisation sera desormais fixe en tenant compte notamment de l'activite et des couts des etablissements, confirme explicitement ce dispositif dans ses objectifs de reduction progressive des inegalites de ressources entre etablissements et entre regions.
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. - L'article 16 de l'ordonnance nº 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée autorise les transferts de crédits des établissements publics de santé, des établissements de santé privés à but lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou à prix de journée préfectoral ayant opté pour la dotation globale en 1996, vers les structures médico-sociales énumérées à l'article 1er de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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