Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
Article 9 de l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1996
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI.
III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.
III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.
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