Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1999 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 12 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Titre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé.
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
Leur avis était obligatoire préalablement à l'édiction de nombreuses décisions des directeurs des ARH. 4 V. le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. 5 Même si les agences régionales de santé n'ont pas été ajoutées à la liste des emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.