Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/ CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 24 février 2001
Dernière modification : 24 février 2001
Directive transposée :

Commentaires4


2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Pensions De Réversion - Égalité Des Sexes
M. Voisin Gérard · Questions parlementaires · 28 janvier 2002

La France a finalement intégré cette directive européenne dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance 2001-178 du 22 février 2001, après avoir été condamnée par un arrêt de la Cour de justice européenne. Par contre, la directive n'a toujours pas été transposée dans le code des pensions civiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour mettre le code des pensions civiles en conformité avec le droit communautaire.

 

3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Pensions De Réversion - Égalité Des Sexes
M. Donnedieu de Vabres Renaud · Questions parlementaires · 10 décembre 2001

Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant l'ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 tendant à établir la parité entre les hommes et les femmes en matière de réversion de retraites. […]

 

Décision1


1Tribunal administratif d'Orléans, 12 mars 2013, n° 1300277

Rejet — 

[…] N° 1300277 […] M. A X […] Ordonnance du 12 mars 2013 […] 54-05-05-02 sl

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ou, pour les salariés ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes d'emploi postérieures au 8 avril 1976.