Article 2 de l'Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte

L'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale a créé un article 34 ainsi rédigé : « Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, […]