Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 10 mars 2000
Dernière modification : 10 mars 2000

Commentaire1


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III. – Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

 

Décision1


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 septembre 2021, n° 20/00410

Infirmation partielle — 

[…] Audience du 9 septembre 2021 RG 20/00410 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 290, Rg n° 20/00219 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 7 décembre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 30 décembre 2020 ; Appelante :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes