III. – Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
[…] Audience du 9 septembre 2021 RG 20/00410 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 290, Rg n° 20/00219 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 7 décembre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 30 décembre 2020 ; Appelante :
Document parlementaire • 0
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III. – Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.