Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2000
Entrée en vigueur le 10 mars 2000
Est codifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.
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