Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative

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le 1 févr. 2004

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	1 janvier 2001
Dernière modification :	1 février 2004

Commentaires • 25

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444994

Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2022

Vous vous souvenez que l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-191 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, des mesures relevant du domaine de la loi dans un très grand nombre de matières. […] Le cadre de contrôle des ordonnances non ratifiées a été profondément renouvelé par l'intervention des décisions des 28 mai et 3 juillet 2020 (n° 2020-843 QPC Association Force 5 ; n° 2020-851/852 QPC, […]

2. 15 juin 2000 : une date mémorable en matière de codification !

Patout Avocat · 1^er avril 2021

L'ordonnance portant refonte du code de la santé publique a vingt et un ans ! […] has-text-align-justify">On se rappelle en effet que précédemment la codification passait par autant de lois que de codes créés ou refondus ; mais le peu d'empressement du Parlement à consacrer de longs moments à une codification opérant à droit constant avait amené à un changement de doctrine et avait incité, non sans débats, à recourir à la codification par voie d&

3. ONIAM : 6 mois de jurisprudence

blog.landot-avocats.net · 13 mai 2019

L'opposition à titre exécutoire continue donc d'avoir un effet suspensif (effet qui relève d'un principe général du droit) en dépit de la formulation de l'article L. 4 du code de justice administrative tel qu'issu de l'ordonnance du 4 mai 2000.

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Décisions • 3

1. CJUE, n° C-270/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UPM France SAS contre Premier ministre et Ministre de l'Action et des Comptes publics, 23 mai 2019

—

[…] ( 15 ) Le lecteur peut, s'il le souhaite, rafraîchir sa mémoire aux points 18 à 22 des présentes conclusions concernant les dispositions nationales (labyrinthiques) qui conduisent à ce résultat. ( 16 ) Il ressort de la décision de renvoi que la limitation de la période concernée aux années 2004 à 2006 n'a été ni contestée ni infirmée dans le cadre de l'appel ultérieur. ( 17 ) Ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000. ( 18 ) Voir arrêt du 7 mars 2018, Cristal Union (C-31/17, EU:C:2018:168). ( 19 ) Arrêt du 7 mars 2018, Cristal Union (C-31/17, EU:C:2018:168, point 46).

2. Conseil d'État, 2 novembre 2020, 445176, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] M. et M me A… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de leur assurer, ainsi qu'à leurs cinq enfants mineurs, un hébergement d'urgence dans un cadre adapté dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, d'ordonner l'intervention supplétive du département pour sa mise en oeuvre. Par une ordonnance n° 2000387 du 27 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 02-17.820, Publié au bulletin

Cassation —

[…] Lorsque la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, le liquidateur est nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

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Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de justice administrative.
Nota. - La partie Législative du code de justice administrative annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Article 2

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Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.