Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ratification)
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
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