Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
Article 5 de l'Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/02/2004
Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 3 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
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