Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000
Article 1 de l'Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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