Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002
Article 1 de l'Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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