Article 4 de l'Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

S'agissant des dispensaires actuellement gérés par la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 6416-1 du code de la santé publique institué par l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prévoit que les dispensaires sont rattachés pour leur gestion à l'établissement public de santé de Mayotte dans des conditions fixées par décret. L'établissement reçoit à ce titre une dotation de financement de l'Etat. Un projet de décret est actuellement en cours de préparation.