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Article 20 de l'Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 20 de l'Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000021540088?version=LEGIARTI000021540088" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021540088" class="link legilink">L. 133-4-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742655?version=LEGIARTI000006742655" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742655" class="link legilink">L. 355-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742927?version=LEGIARTI000038825680" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038825680" class="link legilink">L. 355-3</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006743192?version=LEGIARTI000006743192" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006743192" class="link legilink">L. 511-1</a>, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000038814980?version=LEGIARTI000038814980" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038814980" class="link legilink">L. 821-1</a> du code de la construction et de l'habitation et à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797289?version=LEGIARTI000041491050" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041491050" class="link legilink">L. 262-46</a> du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du présent code ˮ.
Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'assuré opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir.
Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000019959865?version=LEGIARTI000033715754" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033715754" class="link legilink">L. 161-1-5</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006740147?version=LEGIARTI000006740147" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006740147" class="link legilink">L. 133-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742203?version=LEGIARTI000006742203" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742203" class="link legilink">L. 256-4</a> du code de la sécurité sociale.

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du présent code ˮ.
Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'assuré opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir.
Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement aux articles L. 161-1-5, L. 133-3 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000021540088?version=LEGIARTI000021540088" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021540088" class="link legilink">L. 133-4-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742655?version=LEGIARTI000006742655" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742655" class="link legilink">L. 355-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742927?version=LEGIARTI000006742927" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742927" class="link legilink">L. 355-3</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. 
 
Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'assuré opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir. 

Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000019959865?version=LEGIARTI000022287725" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000022287725" class="link legilink">L. 161-1-5</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006740147?version=LEGIARTI000006740147" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006740147" class="link legilink">L. 133-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742203?version=LEGIARTI000006742203" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742203" class="link legilink">L. 256-4</a> du code de la sécurité sociale.

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. 
 
Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'assuré opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir. 

Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement aux articles L. 161-1-5, L. 133-3 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000021540088?version=LEGIARTI000021540088" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021540088" class="link legilink">L. 133-4-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742655?version=LEGIARTI000006742655" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742655" class="link legilink">L. 355-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742927?version=LEGIARTI000006742927" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742927" class="link legilink">L. 355-3</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742655?version=LEGIARTI000006742655" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742655" class="link legilink">L. 355-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742927?version=LEGIARTI000006742928" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742928" class="link legilink">L. 355-3</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742682?version=LEGIARTI000006742682" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742682" class="link legilink">L. 352-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742655?version=LEGIARTI000006742655" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742655" class="link legilink">L. 355-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742927?version=LEGIARTI000006742927" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742927" class="link legilink">L. 355-3</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

   Les articles L. 352-1, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000021540088?version=LEGIARTI000021540088" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021540088" class="link legilink">L. 133-4-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742655?version=LEGIARTI000006742655" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742655" class="link legilink">L. 355-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742927?version=LEGIARTI000038825680" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038825680" class="link legilink">L. 355-3</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006743192?version=LEGIARTI000006743192" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006743192" class="link legilink">L. 511-1</a>, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000038814980?version=LEGIARTI000038814980" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038814980" class="link legilink">L. 821-1</a> du code de la construction et de l'habitation et à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797289?version=LEGIARTI000041491050" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041491050" class="link legilink">L. 262-46</a> du…

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Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du…

Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)

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