Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;

Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3, 59 et 67 ;

Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 4 février 1911 réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916 ;

Vu le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;

Vu le décret du 9 juin 1931 réorganisant le régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et portant suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

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