Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Derniers modifiés
Article 10
le 1 oct. 2016
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 4
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2. Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Bilan. Lois N°S 2001-616 Du 11 Juillet 2001 Et N° 2003-660 Du 21 Juillet 2003
M. Kamardine Mansour · Questions parlementaires · 13 septembre 2005
3. Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Institutions. Loi N° 2001-616 Du 11 Juillet 2001. Application. Bilan
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 9 février 2002
Décisions • 5
1. Cour d'appel de Caen, 19 janvier 2007, n° 05/02862
Confirmation —
[…] Par déclaration faite au Greffe du Conseil des Prud'hommes le 12 novembre 2001, Z A a interjeté appel de cette décision ; […] Cette procédure a fait l'objet : — d'une fixation au 19 décembre 2002, puis a été radiée du rôle faute de diligences des parties par ordonnance du 19 décembre 2002, — d'un rétablissement le 3 novembre 2003, à la demande du salarié, — d'une nouvelle fixation le 7 mars 2005,
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 31 octobre 2006, n° 04/09308
—
[…] Or selon Monsieur et Madame X, l'expert n'a pas effectué de relevé de ces jauges du fait qu'il n'aurait pu avoir accès à leur pavillon. Il a déposé son rapport le 21 mai 2001. Les désordres se sont aggravés et d'autres désordres et nuisances sont apparues si bien que l'expert a été redésigné par ordonnance du 10 janvier 2002 puis a été remplacé par Monsieur A de B . Les opérations d'expertise ont été étendues — à la société DDO CONSTRUCTIONS titulaire du lot gros oeuvre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 décembre 2006, n° 06/60322
—
[…] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 décembre 2006 par B-C D DE LA BLETIERE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3, 59 et 67 ;
Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 4 février 1911 réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916 ;
Vu le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;
Vu le décret du 9 juin 1931 réorganisant le régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et portant suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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