Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
Article 1 de l'Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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